octobre 2020 – Local-Commercial.fr

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Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?

15/10/2020 Arthus 0

Un commandement de payer est un acte, généralement délivré par un huissier de justice, visant à ordonner à une personne de payer des sommes dues à une autre personne. Le présent article traite des commandements […]