Cession de fonds de commerce : les formalités

La cession d’un fonds de commerce nécessite de respecter plusieurs formalités, dont certaines sont imposées par la loi et d’autres, sans être obligatoires, sont nécessaires pour protéger les parties.

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Le fonds de commerce peut-il être cédé librement ?

Si le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire des locaux dans lequel le fonds est exploité, il peut procéder librement à la cession de son fonds de commerce, en respectant les formalités légales.

Lorsque le propriétaire du fonds de commerce loue les locaux dans lesquels le fonds est exploité, et qu’il dispose d’un bail commercial, le bailleur ne peut lui interdire de céder son fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail. Cette règle est prévue à l’article 145-16 du code de commerce. Le bailleur peut en revanche soumettre la cession de fonds de commerce à certaines conditions.

Quels éléments sont cédés lors d’une cession de fonds de commerce ?

Les éléments corporels du fonds de commerce

Les éléments corporels sont notamment :

• le matériel,
• le mobilier,
• les équipements,
• l’outillage,
• les marchandises.

Autant de biens constitutifs des éléments corporels.

Les éléments incorporels du fonds de commerce

Les éléments incorporels sont notamment :

• la clientèle,
• l’enseigne,
• le nom commercial,
• le droit au bail,
• la clientèle,
• les brevets d’invention,
• les licences,
• les marques,
• les dessins et modèles industriels,
• les autres droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

L’acte de cession de fonds de commerce devra indiquer précisément quels éléments du fonds de commerce sont compris dans la vente, ou lesquels en sont exclus.

Information préalable des salariés

Les contrats de travail des salariés sont transmis avec le fonds de commerce.

Dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, et dans les petites et moyennes entreprises soumises à cette obligation, les salariés doivent être informés de la cession et du fait qu’ils peuvent présenter une offre d’achat.

Lorsque l’entreprise n’a pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, cette information doit avoir lieu au moins deux mois avant la vente.

La vente peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Lorsque l’entreprise a l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, et qu’elle entre dans la catégorie des petites et moyennes entreprises, l’information doit avoir lieu au plus tard en même temps que l’information et la consultation du comité d’entreprise.

Les petites et moyennes entreprises sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Cette information n’est pas obligatoire en cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.

Droit de préemption communal

Si le fonds de commerce cédé est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’une préemption par la commune.

En ce cas, le vendeur devra notifier la cession à la commune, qui disposera alors d’un délai de deux mois pour préempter le fonds.

A défaut de réponse dans ce délai, la cession prévue pourra avoir lieu.

Une promesse de cession, sous condition suspensive d’absence de préemption par la commune peut être signée entre le cédant et le cessionnaire.

Mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce

Quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en vigueur le 21 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans les actes de vente de fonds de commerce.

L’article L141-2 du code de commerce prévoit toutefois encore que :

« Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

Pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. 

Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Publicité de la cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce doit être publiée dans un journal d’annonces légales, à la diligence de l’acquéreur, dans les 15 jours suivant la vente.

L’acquéreur doit également saisir le greffe du Tribunal de commerce compétent dans les trois jours suivant la publication dans le journal d’annonces légales, pour que celui-ci publie un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

A compter de la publication au BODACC, les créanciers du vendeur disposent d’un délai de dix jours pour s’opposer au paiement du prix de cession.

Enregistrement de la cession de fonds de commerce

L’acheteur du fonds doit enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises de la situation du fonds, dans le mois de la cession.

Les droits d’enregistrement sont actuellement les suivants :

• Jusqu’à 22 999 € : 0 €
• Entre 23 000 € et 200 000 € : 3%
• Supérieure à 200 000 € : 5 %

Le montant de ces droits pouvant évoluer régulièrement, il est recommandé, avant de procéder à une cession, de vérifier les droits applicables sur le site du service public.

Séquestre du prix de cession

Le prix de vente du fonds de commerce peut être retenu pendant un délai de 105 jours à partir de la date de la vente. Ce délai est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration de bénéfice réel auprès des services des impôts dans les 60 jours qui suivent la date de publication de la vente au Bodacc.

Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce s’explique par le droit d’opposition des créanciers et par la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur sur certains impôts, à concurrence du prix de vente du fonds de commerce.

Les sommes dues aux créanciers opposants et notamment certaines sommes dues au Trésor Public pourront ainsi être prélevées sur les sommes séquestrées, ce qui protège l’acquéreur de toute demande de paiement à son encontre, alors qu’il aurait déjà versé le prix de cession.