Quels éléments font partie d’un fonds de commerce ?
Fonds de commerce

Quels éléments font partie d’un fonds de commerce ?

Découvrez quels éléments font partie d’un fonds de commerce et comment les intégrer dans votre activité. Nous vous expliquons comment vous pouvez profiter des bénéfices d’un fonds de commerce et comment le gérer correctement. Voir tout

Le 25/08/2022 par L'équipe local-commercial.fr

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Définition du fonds de commerce

Un fonds de commerce peut se définir comme :

« l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ».

Fonds de commerce : les éléments corporels

Le fonds de commerce est donc composé d’éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels sont notamment :

  • le matériel,
  • le mobilier,
  • les équipements,
  • l’outillage,
  • les marchandises.

Fonds de commerce : les éléments incorporels

Les éléments incorporels sont notamment :

  • la clientèle,
  • l’enseigne,
  • le nom commercial,
  • le droit au bail,
  • les brevets d’invention,
  • les licences,
  • les marques,
  • les dessins et modèles industriels,
  • les autres droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Les éléments constituant un fonds de commerce peuvent être cédés dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Cession des éléments essentiels : cession de fonds de commerce

Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce en cède les éléments essentiels, il s’agit d’une cession de fonds de commerce.

Le cessionnaire continuera alors l’activité du cédant dans les lieux, en profitant notamment de la clientèle attachée au fonds.

La clientèle est en effet un élément essentiel du fonds de commerce. A défaut de clientèle attachée au fonds, la cession de fonds de commerce risque d’être requalifiée en cession de droit au bail.

Imaginons par exemple qu’un restaurant cède son fonds de commerce à un tailleur : l’activité exercée par le cessionnaire n’ayant aucun rapport avec la précédente, le tailleur nouvellement installé ne bénéficiera pas de la clientèle de l’ancien restaurant. Le fonds de commerce n’aura donc pas été cédé. Cette cession pourra ainsi être requalifiée en cession de droit au bail.

Cette requalification peut avoir des conséquences importantes. Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut soumettre la cession du fonds de commerce du locataire à certaines conditions, mais ne peut pas l’interdire. La cession du seul droit au bail peut en revanche être interdite.

Dès lors, une requalification de la cession de fonds de commerce en cession de droit au bail peut avoir pour effet de la rendre inopposable au bailleur, et peut lui donner des motifs de résiliation du bail.

La cession de droit au bail

La cession de droit au bail, parfois appelée cession de bail, consiste, pour le locataire, à céder à un tiers ses droits et obligations prévus par un contrat de location en cours : l’acheteur paiera une somme au vendeur pour devenir locataire à sa place, bénéficier des conditions prévues par le bail et du régime légal applicable.

Dans le cadre d’un acte de cession de droit au bail, le cessionnaire achète ainsi au cédant le droit d’occuper les locaux à sa place, selon les conditions du bail signé avec le bailleur.

La cession de droit au bail sans accord préalable du bailleur est souvent interdite par le bail commercial.

Cette interdiction est en effet possible lorsque le droit au bail n’est pas cédé dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Le locataire doit alors obtenir l’accord préalable du propriétaire, dans les conditions prévues par le bail, avant de pouvoir céder son droit au bail.

Formalités à respecter pour une cession

En cas de vente de fonds de commerce, l’acte de cession devra indiquer précisément quels éléments du fonds de commerce sont compris dans la vente, ou lesquels en sont exclus.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a supprimé les mentions obligatoires qui étaient imposées par le code de commerce pour les cessions de fonds de commerce.

Plusieurs formalités devront cependant être respectées et notamment :

  • L’information préalable des salariés ;
  • La notification à effectuer dans le cadre du droit de préemption communal, si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ;
  • viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente ;
  • La mise à disposition par le vendeur, pendant trois ans à compter de l’entrée en jouissance de l’acquéreur, des livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente ;
  • La publicité de la cession dans un journal d’annonces légales et au BODACC ;
  • L’enregistrement de la cession de fonds de commerce ;
  • Le séquestre du prix de cession, de façon à ce que les éventuelles sommes dues aux créanciers opposants et notamment certaines sommes dues au Trésor Public soient prélevées sur les sommes séquestrées.

Cette liste n’est pas exhaustive. Le bail commercial en cours peut notamment prévoir différentes obligations supplémentaires, par exemple un droit de préférence du bailleur ou une nécessité de l’appeler à l’acte en respectant un certain délai.

L’absence de respect de certaines formalités peut entrainer la nullité de l’acte.

En cas de cession du droit au bail sans fonds de commerce, il conviendra, comme pour une cession de fonds, d’être attentif aux obligations spécifiques prévues par le bail commercial en cours, lequel peut d’ailleurs interdire une cession de droit au bail sans accord du bailleur.

Application des règles relatives aux baux commerciaux

Qu’il s’agisse d’une cession du fonds de commerce ou du seul droit au bail, le cessionnaire, s’il remplit les conditions nécessaires, et sauf exceptions, pourra bénéficier de règles protectrices relatives aux baux commerciaux comme :

  • le droit au renouvellement ;
  • le plafonnement du loyer lors du renouvellement ;
  • le droit à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.

Le délai restant à courir jusqu’au terme du bail est important en matière de cession du seul droit au bail : si le bail est cédé pendant la dernière période triennale, le preneur risque de se voir refuser le renouvellement, sans paiement d’une indemnité d’éviction, du fait de l’absence d’exploitation de son fonds de commerce dans les locaux pendant trois ans.

Il est important, pour le cessionnaire, de s’assurer qu’il pourra bénéficier, en qualité de locataire, du droit au renouvellement du bail prévu par le statut des baux commerciaux.

Il convient aussi, entre autres choses, de prêter attention aux éventuelles modifications de l’activité prévue par le bail, ce qui nécessite souvent un accord du bailleur. Un changement de l’activité autorisée par le bail peut entrainer plusieurs conséquences et notamment, dans certains cas, une augmentation du loyer. Les conditions du changement d’activité devront donc, le cas échéant, être établies de façon à convenir à l’ensemble des parties.

Un nouveau bail sera parfois signé entre le bailleur et le cessionnaire.

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