Résiliation de bail commercial par le locataire : 5 techniques
Découvrez 5 techniques pour résiliation de bail commercial par le locataire : les meilleures pratiques pour le bailleur et le locataire et les points à considérer. Obtenez des conseils pour choisir la meilleure option et apprenez comment résilier votre bail... Voir tout
Le 23/09/2022 par L'équipe local-commercial.fr
Le locataire dispose de plusieurs possibilités pour résilier son bail commercial. Il doit toutefois être prudent, dans la mesure où une résiliation du contrat lui fait perdre son droit au bail, qui peut avoir une certaine valeur, et peut aussi lui faire perdre son fonds de commerce, si celui-ci n’est pas transférable à une autre adresse.
Résiliation de bail commercial par le locataire : nous vous disons tout !
1. La résiliation triennale par le locataire
Le preneur a la faculté de donner congé au bailleur à la fin de chaque période triennale du contrat de location, conformément à l’article L145-4 du code de commerce.
Ce congé doit être donné avec un préavis d’au moins 6 mois avant la fin de la période triennale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Il s’agit d’une règle d’ordre public. Le bail commercial ne peut donc empêcher le preneur de résilier le bail lors des échéances triennales. Il existe toutefois quelques exceptions prévues par le code de commerce. Les parties pourront donc prévoir une durée ferme de plus de 3 ans dans les cas suivants :
- Si le bail est conclu pour une durée de plus de neuf ans ;
- Si le bail porte sur des locaux construits en vue d’une seule utilisation (locaux qui nécessiteraient des travaux importants pour être utilisés pour une activité différente, par exemple des garages, des cinémas ou des hôtels) ;
- Si le bail porte sur des locaux à usage exclusif de bureaux ou sur des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.
L’article L 145-7 du code de commerce prévoit également une exception pour les résidences de tourisme définies à l’article L. 321-1 du code du tourisme.
2. Le départ à la retraite du locataire
Le preneur peut résilier le contrat de bail commercial à tout moment lorsqu’il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social.
Cette possibilité de résiliation s’applique :
- au preneur personne physique ;
- à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée lorsque celle-ci est titulaire du bail ;
- au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Le locataire doit alors adresser le congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier et respecter un préavis de six mois.
3. La résiliation amiable du bail commercial
Le bailleur et le locataire peuvent toujours s’entendre sur une résiliation anticipée du bail.
Il est alors nécessaire de notifier cette résiliation du bail aux éventuels créanciers inscrits sur le fonds de commerce et la résiliation amiable ne devient définitive qu’un mois après cette notification, conformément à l’article L143-2 du code de commerce.
4. Congé délivré par le preneur en fin de bail
Si le preneur ne souhaite pas obtenir le renouvellement du bail, il peut donner congé au bailleur au terme du bail.
Le congé doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail, par acte d’huissier.
Si le locataire fait délivrer un tel acte au bailleur, il devra quitter les locaux loués à l’échéance du bail, et n’aura droit à aucune indemnité d’éviction.
5. Demande en justice
Les clauses résolutoires, souvent présentes dans les baux commerciaux, qui peuvent permettre à une partie de faire constater par un Juge la résiliation de plein droit du bail, sont généralement rédigées de façon à ce que seul le bailleur puisse s’en prévaloir.
Le preneur peut en revanche solliciter la résiliation judiciaire du bail, en cas de manquements du bailleur suffisamment graves pour justifier cette résiliation.
Il est toutefois rare que ces actions soient engagées par les locataires, qui ont souvent intérêt à continuer l’exploitation ou à tenter de céder leur fonds de commerce ou leur droit au bail.
L'équipe local-commercial.fr
Local-commercial.fr est fier d'être représentée par des experts dynamiques et dévoués dans le domaine de l'immobilier commercial et du droit commercial. Notre équipe est composée de professionnels passionnés par leur domaine, qui travaillent ensemble pour vous fournir des conseils et des informations de haute qualité.
Découvrez comment résilier un bail commercial 3 6 9 avec notre guide facile à suivre. Apprenez les étapes à suivre pour résilier votre bail commercial et éviter les erreurs courantes.
La résiliation du bail commercial par le bailleur est un sujet complexe. Découvrez tous les détails à connaître à propos de ce processus, notamment ce qui peut justifier une résiliation....
Apprenez ce qu'est un bail commercial et comment il peut vous aider à protéger votre entreprise. Découvrez les avantages et les différents types de baux commerciaux et comment ils peuvent...
Découvrez comment un locataire peut changer d'activité durant son bail commercial et quelles sont les conséquences de ce changement.
Découvrez les détails d'une résiliation de bail commercial : conditions, procédure et conséquences. Apprenez tout ce qu'il faut savoir sur ce type de résiliation et comment l'effectuer dans les règles...
Trouvez l'avocat droit commercial idéal pour votre bail commercial : découvrez nos conseils pour trouver le bon avocat et les erreurs à éviter.
Découvrez quels éléments font partie d’un fonds de commerce et comment les intégrer dans votre activité. Nous vous expliquons comment vous pouvez profiter des bénéfices d’un fonds de commerce et...
Découvrez les avantages et inconvénients du bail commercial ou professionnel et obtenez des conseils pour prendre la meilleure décision pour vous et votre entreprise. Comparez les durées de bail et...
Découvrez comment mettre fin à un bail commercial avant terme et en respectant les conditions légales. Apprenez à déterminer si une résiliation anticipée est possible et à prendre les mesures...
Découvrez ce qu'est un fonds de commerce, comment cela fonctionne et quels sont les avantages et les inconvénients de le posséder. Informez-vous sur les obligations fiscales et légales associées à...
Découvrez les formalités à respecter lors d'une cession de fonds de commerce et les étapes à suivre pour réussir la reprise d'un commerce. Comprendre les obligations du vendeur et du...
Découvrez ce qu'est une clause résolutoire et comment elle peut être utilisée dans le cadre d'un contrat. Apprenez-en plus sur ses effets et sa validité juridique.
Découvrez les étapes à suivre lorsqu'un locataire ne paye pas ses loyers. Découvrez les recours pour récupérer les sommes dues et les risques encourus par le bailleur. Une aide précieuse...
Découvrez ce qu'est un bail commercial précaire avec cet article. Apprenez les avantages et les inconvénients de ce type de bail ainsi que les différentes options qui s'offrent à vous.
Découvrez notre article sur le bail commercial LMNP et apprenez-en plus sur les différents avantages et risques liés à ce type de bail.
Découvrez les modalités à suivre pour le renouvellement de votre bail commercial. Nous vous expliquons les étapes à suivre pour un renouvellement rapide et efficace.
Comprenez le bail précaire commercial pour votre entreprise et découvrez ses avantages. Apprenez à naviguer dans les contrats et à optimiser votre rentabilité grâce à un bail précaire commercial. Découvrez...
Découvrez ce qu'est un commandement de payer et comment il peut être utilisé dans le cadre juridique. Nous expliquons les conséquences d'un commandement de payer et comment le contester.
Ce guide ultime pour l'achat d'un fonds de commerce vous fournira toutes les informations nécessaires pour réussir votre projet. Découvrez comment vous préparer à l'achat d'un fonds de commerce et...
Découvrez tous les détails concernant le renouvellement d'un bail commercial : qui le demande et quand ? Apprenez comment prolonger votre bail à l'échéance et quelles sont les conditions à...
Profitez des avantages de la loi Pinel pour vos baux commerciaux ! Comprenez les règles applicables et découvrez les opportunités offertes par la loi Pinel pour vous aider à trouver...
Apprenez à rédiger un bail commercial avec nos conseils et astuces. Nous vous fournirons toutes les informations nécessaires pour rédiger correctement un bail commercial et éviter les erreurs courantes !
Apprenez les différentes étapes du processus de transmission, ainsi que les documents et informations à préparer et à fournir.
Maître Arthus NOËL, avocat spécialisé en droit de l'immobilier et en droit commercial, offre des services de conseil et de représentation juridique pour toutes vos questions liées à l'immobilier et...
- Derniers articles
- Guide ultime : réussir sa cession de fonds CHR
- Location de locaux commerciaux : démarches et autorisations
- Comment convertir un local commercial en maison ?
- Découvrez la surface idéale pour votre local commercial
- Créez une ambiance festive avec la décoration locale commerciale de Noël
- Les différents types de restaurants pour un local commercial