Résiliation de bail commercial par le locataire : 5 techniques
Bail commercial

Résiliation de bail commercial par le locataire : 5 techniques

Découvrez 5 techniques pour résiliation de bail commercial par le locataire : les meilleures pratiques pour le bailleur et le locataire et les points à considérer. Obtenez des conseils pour choisir la meilleure option et apprenez comment résilier votre bail... Voir tout

Le 23/09/2022 par L'équipe local-commercial.fr

Le locataire dispose de plusieurs possibilités pour résilier son bail commercial. Il doit toutefois être prudent, dans la mesure où une résiliation du contrat lui fait perdre son droit au bail, qui peut avoir une certaine valeur, et peut aussi lui faire perdre son fonds de commerce, si celui-ci n’est pas transférable à une autre adresse.

Résiliation de bail commercial par le locataire : nous vous disons tout !

1. La résiliation triennale par le locataire

Le preneur a la faculté de donner congé au bailleur à la fin de chaque période triennale du contrat de location, conformément à l’article L145-4 du code de commerce.

Ce congé doit être donné avec un préavis d’au moins 6 mois avant la fin de la période triennale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Il s’agit d’une règle d’ordre public. Le bail commercial ne peut donc empêcher le preneur de résilier le bail lors des échéances triennales. Il existe toutefois quelques exceptions prévues par le code de commerce. Les parties pourront donc prévoir une durée ferme de plus de 3 ans dans les cas suivants :

  • Si le bail est conclu pour une durée de plus de neuf ans ;
  • Si le bail porte sur des locaux construits en vue d’une seule utilisation (locaux qui nécessiteraient des travaux importants pour être utilisés pour une activité différente, par exemple des garages, des cinémas ou des hôtels) ;
  • Si le bail porte sur des locaux à usage exclusif de bureaux ou sur des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.

L’article L 145-7 du code de commerce prévoit également une exception pour les résidences de tourisme définies à l’article L. 321-1 du code du tourisme.

2. Le départ à la retraite du locataire

Le preneur peut résilier le contrat de bail commercial à tout moment lorsqu’il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social.

Cette possibilité de résiliation s’applique :

  • au preneur personne physique ;
  • à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée lorsque celle-ci est titulaire du bail ;
  • au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

Le locataire doit alors adresser le congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier et respecter un préavis de six mois.

3. La résiliation amiable du bail commercial

Le bailleur et le locataire peuvent toujours s’entendre sur une résiliation anticipée du bail.

Il est alors nécessaire de notifier cette résiliation du bail aux éventuels créanciers inscrits sur le fonds de commerce et la résiliation amiable ne devient définitive qu’un mois après cette notification, conformément à l’article L143-2 du code de commerce.

4. Congé délivré par le preneur en fin de bail

Si le preneur ne souhaite pas obtenir le renouvellement du bail, il peut donner congé au bailleur au terme du bail.

Le congé doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail, par acte d’huissier.

Si le locataire fait délivrer un tel acte au bailleur, il devra quitter les locaux loués à l’échéance du bail, et n’aura droit à aucune indemnité d’éviction.

5. Demande en justice

Les clauses résolutoires, souvent présentes dans les baux commerciaux, qui peuvent permettre à une partie de faire constater par un Juge la résiliation de plein droit du bail, sont généralement rédigées de façon à ce que seul le bailleur puisse s’en prévaloir.

Le preneur peut en revanche solliciter la résiliation judiciaire du bail, en cas de manquements du bailleur suffisamment graves pour justifier cette résiliation.

Il est toutefois rare que ces actions soient engagées par les locataires, qui ont souvent intérêt à continuer l’exploitation ou à tenter de céder leur fonds de commerce ou leur droit au bail.

Résiliation de bail commercial par le locataire : 5 techniques
photo auteur

L'équipe local-commercial.fr

Local-commercial.fr est fier d'être représentée par des experts dynamiques et dévoués dans le domaine de l'immobilier commercial et du droit commercial. Notre équipe est composée de professionnels passionnés par leur domaine, qui travaillent ensemble pour vous fournir des conseils et des informations de haute qualité.

Autres articles
Comment résilier un bail commercial 3 6 9 ?
Comment résilier un bail commercial 3 6 9 ?

Découvrez comment résilier un bail commercial 3 6 9 avec notre guide facile à suivre. Apprenez les étapes à suivre pour résilier votre bail commercial et éviter les erreurs courantes.

Le 30/12/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Tout savoir sur la résiliation du bail commercial par le bailleur
Tout savoir sur la résiliation du bail commercial par le bailleur

La résiliation du bail commercial par le bailleur est un sujet complexe. Découvrez tous les détails à connaître à propos de ce processus, notamment ce qui peut justifier une résiliation....

Le 10/05/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Qu’est-ce qu’un Bail Commercial ?
Qu’est-ce qu’un Bail Commercial ?

Apprenez ce qu'est un bail commercial et comment il peut vous aider à protéger votre entreprise. Découvrez les avantages et les différents types de baux commerciaux et comment ils peuvent...

Le 15/06/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Despécialisation : un locataire peut-il changer d’activité en cours de bail commercial ?
Despécialisation : un locataire peut-il changer d’activité en cours de bail commercial ?

Découvrez comment un locataire peut changer d'activité durant son bail commercial et quelles sont les conséquences de ce changement.

Le 03/09/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Qu’est-ce qu’une résiliation de bail commercial ?
Qu’est-ce qu’une résiliation de bail commercial ?

Découvrez les détails d'une résiliation de bail commercial : conditions, procédure et conséquences. Apprenez tout ce qu'il faut savoir sur ce type de résiliation et comment l'effectuer dans les règles...

Le 14/10/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Avocat bail commercial : comment trouver le bon ?
Avocat bail commercial : comment trouver le bon ?

Trouvez l'avocat droit commercial idéal pour votre bail commercial : découvrez nos conseils pour trouver le bon avocat et les erreurs à éviter.

Le 16/10/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Quels éléments font partie d’un fonds de commerce ?
Quels éléments font partie d’un fonds de commerce ?

Découvrez quels éléments font partie d’un fonds de commerce et comment les intégrer dans votre activité. Nous vous expliquons comment vous pouvez profiter des bénéfices d’un fonds de commerce et...

Le 25/08/2022 dans Fonds de commerce par L'équipe local-commercial.fr
Bail Commercial ou Professionnel : que choisir ?
Bail Commercial ou Professionnel : que choisir ?

Découvrez les avantages et inconvénients du bail commercial ou professionnel et obtenez des conseils pour prendre la meilleure décision pour vous et votre entreprise. Comparez les durées de bail et...

Le 27/03/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Résiliation anticipée de bail commercial : c’est possible ?
Résiliation anticipée de bail commercial : c’est possible ?

Découvrez comment mettre fin à un bail commercial avant terme et en respectant les conditions légales. Apprenez à déterminer si une résiliation anticipée est possible et à prendre les mesures...

Le 09/01/2023 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Découvrez ce qu'est un fonds de commerce, comment cela fonctionne et quels sont les avantages et les inconvénients de le posséder. Informez-vous sur les obligations fiscales et légales associées à...

Le 23/09/2022 dans Fonds de commerce par L'équipe local-commercial.fr
Cession de fonds de commerce : les formalités
Cession de fonds de commerce : les formalités

Découvrez les formalités à respecter lors d'une cession de fonds de commerce et les étapes à suivre pour réussir la reprise d'un commerce. Comprendre les obligations du vendeur et du...

Le 10/07/2022 dans Fonds de commerce par L'équipe local-commercial.fr
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?

Découvrez ce qu'est une clause résolutoire et comment elle peut être utilisée dans le cadre d'un contrat. Apprenez-en plus sur ses effets et sa validité juridique.

Le 05/04/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Que faire lorsqu’un locataire ne paye pas ses loyers ?
Que faire lorsqu’un locataire ne paye pas ses loyers ?

Découvrez les étapes à suivre lorsqu'un locataire ne paye pas ses loyers. Découvrez les recours pour récupérer les sommes dues et les risques encourus par le bailleur. Une aide précieuse...

Le 07/06/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Qu’est-ce qu’un bail commercial précaire ?
Qu’est-ce qu’un bail commercial précaire ?

Découvrez ce qu'est un bail commercial précaire avec cet article. Apprenez les avantages et les inconvénients de ce type de bail ainsi que les différentes options qui s'offrent à vous.

Le 16/10/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Zoom sur le bail commercial en LMNP
Zoom sur le bail commercial en LMNP

Découvrez notre article sur le bail commercial LMNP et apprenez-en plus sur les différents avantages et risques liés à ce type de bail.

Le 13/07/2023 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Quelles sont les modalités de renouvellement de bail commercial ?
Quelles sont les modalités de renouvellement de bail commercial ?

Découvrez les modalités à suivre pour le renouvellement de votre bail commercial. Nous vous expliquons les étapes à suivre pour un renouvellement rapide et efficace.

Le 24/12/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Comprendre le bail précaire commercial : une solution flexible pour les entrepreneurs
Comprendre le bail précaire commercial : une solution flexible pour les entrepreneurs

Comprenez le bail précaire commercial pour votre entreprise et découvrez ses avantages. Apprenez à naviguer dans les contrats et à optimiser votre rentabilité grâce à un bail précaire commercial. Découvrez...

Le 08/07/2023 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?

Découvrez ce qu'est un commandement de payer et comment il peut être utilisé dans le cadre juridique. Nous expliquons les conséquences d'un commandement de payer et comment le contester.

Le 08/07/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Comprendre l'achat d'un fonds de commerce : guide ultime pour réussir votre projet
Comprendre l'achat d'un fonds de commerce : guide ultime pour réussir votre projet

Ce guide ultime pour l'achat d'un fonds de commerce vous fournira toutes les informations nécessaires pour réussir votre projet. Découvrez comment vous préparer à l'achat d'un fonds de commerce et...

Le 05/07/2023 dans Fonds de commerce par L'équipe local-commercial.fr
Renouvellement de bail commercial : qui le demande et quand ?
Renouvellement de bail commercial : qui le demande et quand ?

Découvrez tous les détails concernant le renouvellement d'un bail commercial : qui le demande et quand ? Apprenez comment prolonger votre bail à l'échéance et quelles sont les conditions à...

Le 31/10/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Profiter de la loi Pinel dans le cadre de baux commerciaux
Profiter de la loi Pinel dans le cadre de baux commerciaux

Profitez des avantages de la loi Pinel pour vos baux commerciaux ! Comprenez les règles applicables et découvrez les opportunités offertes par la loi Pinel pour vous aider à trouver...

Le 01/07/2023 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Comment rédiger un bail commercial ?
Comment rédiger un bail commercial ?

Apprenez à rédiger un bail commercial avec nos conseils et astuces. Nous vous fournirons toutes les informations nécessaires pour rédiger correctement un bail commercial et éviter les erreurs courantes !

Le 11/05/2022 dans Bail commercial par L'équipe local-commercial.fr
Comprendre le processus de transmission d'un fonds de commerce
Comprendre le processus de transmission d'un fonds de commerce

Apprenez les différentes étapes du processus de transmission, ainsi que les documents et informations à préparer et à fournir.

Le 02/07/2023 dans Fonds de commerce par L'équipe local-commercial.fr
Maître Arthus NOËL, avocat en droit de l’immobilier et en droit commercial
Maître Arthus NOËL, avocat en droit de l’immobilier et en droit commercial

Maître Arthus NOËL, avocat spécialisé en droit de l'immobilier et en droit commercial, offre des services de conseil et de représentation juridique pour toutes vos questions liées à l'immobilier et...

Le 25/07/2022 dans Avocats par L'équipe local-commercial.fr