Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce n’est pas défini par les textes légaux. Selon la définition jurisprudentielle, il s’agit de :

« l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ».

Le propriétaire du fonds de commerce peut être :

• Propriétaire des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce ;
• Ou locataire des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce, ce qui est généralement le cas.

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Quels sont les éléments du fonds de commerce ?

Les éléments corporels du fonds de commerce

Les éléments corporels sont notamment :

• le matériel,
• le mobilier,
• les équipements,
• l’outillage,
• les marchandises.

Les éléments incorporels du fonds de commerce

Les éléments incorporels sont notamment :

• la clientèle,
• l’enseigne,
• le nom commercial,
• le droit au bail,
• la clientèle,
• les brevets d’invention,
• les licences,
• les marques,
• les dessins et modèles industriels,
• les autres droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Comment le fonds de commerce est-il protégé ?

Si le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire des murs des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il peut exploiter son fonds sans risque de devoir cesser l’exploitation car il devrait rendre ces locaux.

Lorsque le propriétaire du fonds de commerce est locataire des locaux, l’exploitation du fonds dépend de son droit à rester dans les locaux. Dans le cadre d’un contrat de Bail commercial, il est alors protégé par le statut des baux commerciaux.

Les règles du code de commerce relatives au baux commerciaux assurent en effet au locataire une certaine protection, dont le but est notamment de permettre une continuité dans l’exploitation de son fonds de commerce.

Il s’agit notamment des règles relatives à la durée du bail, au droit au renouvellement, au plafonnement du loyer lors du renouvellement, au droit à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.

La protection qu’offrent ces règles, qui connaissent toutefois des exceptions, assure une certaine pérennité au fonds de commerce du locataire. Cela permet également de donner une valeur marchande au fonds de commerce, que le locataire peut donc céder.

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

Une cession de fonds de commerce consiste à vendre les éléments constituant le fonds de commerce. L’acheteur, appelé cessionnaire, peut ainsi continuer l’activité du vendeur, appelé cédant.

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur ne peut interdire au preneur de céder son fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail. Le bailleur peut en revanche soumettre la cession de fonds de commerce à certaines conditions.

La cession de fonds de commerce est formalisée par un acte de cession. Différentes formalités sont imposées aux parties, certaines à peine de nullité de l’acte.

La cession de fonds de commerce se distingue de la cession d’entreprise et de la cession de droit au bail.

Fonds de commerce : qu’est-ce que le droit au bail ?

Le droit au bail constitue l’un des éléments du fonds de commerce. Il peut faire l’objet d’une cession isolée. Seul le droit au bail est alors cédé à l’acquéreur.

Le droit au bail peut se définir comme le droit de louer les locaux, de profiter du contrat de bail commercial conclu avec le bailleur, et donc du régime légal relatif aux baux commerciaux.

Dans le cadre d’un acte de cession de droit au bail, le cessionnaire achète ainsi au cédant le droit d’occuper les locaux à sa place, selon les conditions du bail signé avec le bailleur.

Les autres éléments du fonds de commerce ne sont alors pas cédés.

La cession de droit au bail sans accord du bailleur est souvent interdite par le bail commercial. Cette interdiction est en effet possible lorsque le droit au bail n’est pas cédé dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Le locataire doit alors obtenir l’accord préalable du bailleur, dans les conditions prévues par le bail, avant de pouvoir céder son droit au bail.

Qu’est-ce qu’une location gérance de fonds de commerce ?

La location gérance consiste, pour le propriétaire d’un fonds de commerce, à permettre à une autre personne, le locataire gérant, d’exploiter le fonds à sa place, en contrepartie du paiement d’une redevance.

Le propriétaire conserve donc la propriété du fonds, mais ne l’exploite pas personnellement.

Le Locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls.

Jusqu’à la publication du contrat de location gérance dans un journal d’annonces légales, le bailleur du fonds (qui peut être le locataire au titre du bail commercial) est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Lorsque le bail commercial impose une exploitation personnelle des locaux loués, le locataire doit obtenir l’accord préalable du propriétaire des locaux pour pouvoir mettre son fonds en location gérance.

Le contrat de location gérance peut notamment permettre aux personnes souhaitant procéder à l’achat d’un fonds de commerce d’exploiter le fonds avant de décider de l’acquérir. Les contrats de location gérance prévoient donc parfois des options d’achat du fonds par le locataire gérant.