Le recours à un avocat est souvent nécessaire en matière de baux commerciaux ou de cession de fonds de commerce.
Il n’est pas toujours facile de le choisir.
Pourquoi prendre un avocat en bail commercial / cession de fonds de commerce
Le recours à un avocat peut être obligatoire lorsque qu’il est nécessaire de saisir un Tribunal.
Cela peut par exemple être le cas, en matière de baux commerciaux, pour les procédures suivantes :
- Action en acquisition de la clause résolutoire ;
- Action en résiliation judiciaire du bail ;
- Action en fixation de l’indemnité d’éviction à la suite d’un congé
- Action en fixation du loyer de renouvellement.
Il s’agit ici d’exemples, l’avocat étant obligatoire dans la majorité des cas dans lesquels un Tribunal doit être saisi.
L’avocat choisi défendra les intérêts de son client devant la juridiction saisie. Il pourra également le conseiller sur les actions à mettre en œuvre, les négociations à mener et, de façon générale, sur l’ensemble de son dossier.
Mais le recours à un avocat peut également être utile en dehors d’une procédure contentieuse. L’avocat pourra notamment conseiller son client, l’assister dans des négociations, rédiger des contrats en s’assurant du respect de ses intérêts.
Les baux commerciaux constituent en effet une matière complexe, réglementée par le code de commerce auquel s’ajoute une jurisprudence importante. De nombreuses modifications ont été apportées par la loi Pinel en 2014.
Une partie des règles du statut des baux commerciaux sont d’ordre public, d’autres peuvent être modifiées en prévoyant une clause contraire dans le contrat de bail.
Les clauses des contrats, comme les actes du bailleur et du locataire pendant le cours du bail, peuvent avoir des conséquences importantes pour les parties. Les conseils d’un professionnel du droit sont donc souvent recommandés.
L’avocat pourra notamment intervenir pour la rédaction du bail commercial, pour la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail, pour conseiller le bailleur ou le preneur pendant l’exécution du bail ou lors du renouvellement etc.
Comment sélectionner son avocat en bail commercial ou cession de fonds de commerce ?
Il est important que l’avocat connaisse bien la matière dans laquelle vous le sollicitez.
Il existe à ce titre de nombreux sites internet proposant des avocats en fonction de leurs domaines d’intervention.
Il est également essentiel que l’avocat comprenne bien vos besoins et s’adapte à vos attentes.
Les honoraires peuvent aussi être une préoccupation importante, pour le client.
Le bouche à oreille est un bon moyen d’obtenir des recommandations ou des avis de personnes qui pourront vous conseiller un avocat en particulier. Si possible, essayez d’obtenir des avis de personnes qui ont eu recours à des avocats dans le même domaine que celui que vous recherchez.
Chez local-commercial.fr, en matière de bail commercial et de cession de fonds de commerce, nous pouvons vous recommander nos avocats partenaires, avec qui nous travaillons régulièrement.
Exemples de procédures pour lesquelles le recours à un avocat est obligatoire ou recommandé, si possible à l’avance afin de pouvoir bénéficier de conseils préalables :
- Rédaction d’un bail commercial ;
- Rédaction d’un avenant au bail commercial ;
(Pour modifier certaines obligations prévues par le bail, après accord des parties. Un avenant peut, par exemple, prévoir une franchise de loyer, une modification des activités autorisées, de la répartition des charges, des conditions de cession de droit au bail ou de sous-location, des possibilités d’effectuer des travaux dans les locaux) - Rédaction d’un acte de résiliation amiable du bail commercial ;
(lorsque les parties sont d’accord pour procéder à la résiliation du bail. Le protocole d’accord permettra d’en fixer les conditions) - Rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce ;
(Lorsque le preneur cède son fonds de commerce. L’acte de cession de fonds de commerce, éventuellement précédé d’une promesse de cession, permettra de fixer précisément les conditions de la cession, et de protéger les intérêts des parties. Plusieurs formalités doivent par ailleurs être respectées) - Rédaction d’un acte de cession de droit au bail ;
(lorsque seul le droit au bail est cédé par le preneur. Ici aussi, l’acte est important pour protéger les intérêts des parties et assurer la validité de la cession) - Action en résiliation judiciaire du contrat de location ;
(Action visant à obtenir la résiliation du bail en raison de manquements de l’autre partie. Elle est généralement menée à l’initiative du bailleur, le preneur ayant rarement intérêt à faire résilier le bail) - Action en acquisition de la clause résolutoire ;
(Action visant à faire constater la résiliation de plein droit du bail, en cas de manquement du locataire ayant persisté plus d’un mois après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire) - Déspécialisation partielle ou plénière ;
(Procédure visant à modifier ou compléter les activités autorisées par le bail) - Négociation ou action en fixation du loyer de renouvellement ;
(En cas de renouvellement du bail, afin de fixer le montant du loyer du nouveau bail. A défaut d’accord entre les parties, une procédure spécifique peut-être menée devant le Juge des loyers commerciaux) - Négociation ou action en fixation de l’indemnité d’éviction ;
(En cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur, pour déterminer le montant de l’indemnité que le bailleur doit généralement verser au preneur) - Négociation d’une franchise de loyer ;
(négociation d’une réduction ponctuelle du loyer) - Demande d’exécution de travaux ;
(Demande, par l’une des parties à l’autre d’exécuter des travaux à sa charge, ou demande par le preneur au bailleur de l’autorisation d’effectuer des travaux dans les locaux, lorsque cette autorisation est nécessaire) - Utilité d’adresser un commandement au preneur ;
(Mise en place d’une stratégie en cas de manquement du preneur à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement) - Possibilité de recours à une convention d’occupation précaire ou à un bail dérogatoire.
(Possibilités et modalités de recours à l’une de ces formes de contrat dérogeant aux règles habituelles des baux commerciaux)
Pour plus d’informations, vous pouvez par ailleurs consulter nos articles relatifs à ces procédures.